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Déclaration Auto-Entrepreneur

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Devenir auto-entrepreneur, le statut auto entrepreneur ou la déclaration AutoEntrepreneur entraine les uniques conditions suivantes:

Accessibilité : Le statut auto-entrepreneur n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum de :


- 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,

- 32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Charges sociales de l'auto-entrepreneur :

Obligatoirement régime micro-social (du régime micro-entreprise) avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à :

- 12% pour une activité commerciale.
- 21,3% pour une activité de prestations de services
- 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.

Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage pour les auto-entrepreneurs

Fiscalité pour l'auto-entrepreneur:

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal de l'auto entrepreneur est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à:

- 1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
-1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
- 2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Aucune déduction pour l'auto entrepreneur de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage.

Cette option n'est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social.
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n'est pas remplie, l'auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.

TVA, taxe sur la valeur ajoutée :
Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA.

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